Balade & Compagnie - Conditions Générales de Prestations

En vigueur au 01/09/2026

Présentation du prestataire

Balade & Compagnie – Entreprise individuelle de services dédiés aux animaux de compagnie
Gérée par : Sabrina Tell
Siège social : 2 rue des Coudriers, 78700 Conflans-Sainte-Honorine
SIRET : 977 463 876 00010
Courriel : contact@balade-compagnie.fr
Téléphone : 06 22 65 17 94

Article 1 – Services proposés

Balade & Compagnie propose trois types de prestations dédiées aux animaux : visites à domicile, promenades canines et transport animalier sur une distance maximale de 15 km autour de Conflans-Sainte-Honorine.

Balade & Compagnie ne réalise pas de prestations pour :

• les chiens de catégorie 1 et 2 au sens de la loi du 6 janvier 1999 ;
• les chiens agressifs ou réactifs envers leurs congénères ;
• les chiens, chats et furets non identifiés, conformément aux obligations légales d’identification prévues par le Code rural et de la pêche maritime (articles L212‑10 et suivants).

 

Article 2 – Horaires et jour d’intervention

Balade & Compagnie intervient du lundi au dimanche toute l’année, de 8 h à 19 h.

Les prestations effectuées les dimanches ne sont pas majorées.
Une majoration de 100 % est appliquée les jours fériés.

Des prestations peuvent être réalisées avant 8 h et après 19 h, sur demande exceptionnelle, aux conditions suivantes :

• majoration tarifaire sur le tarif de base de 50 % entre 19 h et 21 h et entre 7 h et 8 h ;
• majoration tarifaire de 100 % entre 21 h et 6 h.

 

Article 3 – Zones d’intervention

Les prestations sont proposées dans un périmètre de 15 kilomètres autour du siège de Balade & Compagnie.

Une facturation kilométrique est appliquée à chaque visite, au tarif de 0,50 € par kilomètre de distance (0,25 € l’aller + 0,25 € le retour).
Le kilométrage est calculé via Google Maps.

 

Article 4 - Pré-Visite

La prestation commence par une pré-visite obligatoire gratuite, effectuée sur rendez-vous au domicile du Client.

Après acceptation du devis et des conditions générales de prestations, le Client procède au règlement des arrhes.

Balade & Compagnie se réserve le droit de refuser la prestation lors de la pré-visite, sans obligation de justification.

 

Article 5 - Restitution des clés

Pour les prestations nécessitant l’accès au domicile du Client, les modalités d’accès sont définies lors de la pré-visite et peuvent être les suivantes :

• remise d’un trousseau de clés à Balade & Compagnie ;
• accès au domicile en présence du Client ;
• toute autre modalité d’accès convenue entre les parties.

En cas de perte du trousseau de clés par Balade & Compagnie, la responsabilité est limitée au coût de reproduction des clés, sur présentation d’un justificatif.

Prestations occasionnelles
Lorsque les clés sont remises à Balade & Compagnie pour la durée de la prestation, elles sont restituées au Client selon les modalités convenues :

dans la boîte aux lettres du Client ;

• en main propre, sur rendez-vous, chez Balade & Compagnie ;
• en main propre, sur rendez-vous, au domicile du Client (supplément de 15 €).
• En cas de prolongation de la prestation, la restitution des clés intervient à l’issue de la prestation prolongée.

Prestations régulières ou récurrentes
Lorsque le Client remet un trousseau de clés à Balade & Compagnie, celui-ci est conservé pendant la durée du contrat.

Lorsque l’accès au domicile est assuré directement par le Client, aucun trousseau n’est conservé.

À la fin du contrat, les clés sont restituées selon les modalités convenues.

Si le Client accepte une remise des clés dans sa boîte aux lettres, Balade & Compagnie ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation ou de vol.

 

Article 6 – Engagements

Engagements de Balade & Compagnie
Subvenir aux besoins physiologiques des animaux (nourriture, hygiène, soins).

Restituer les animaux et le matériel confié au retour du propriétaire.

En cas d’urgence ou de doute sérieux sur l’état de santé de l’animal, Balade & Compagnie informe immédiatement le Client.
Si le Client n’est pas joignable, il donne son accord irrévocable pour que son animal soit examiné par son vétérinaire référent ou, à défaut, par le vétérinaire sanitaire ou le vétérinaire le plus proche.

Les frais vétérinaires sont intégralement à la charge du Client.
Balade & Compagnie avance les frais à hauteur de 150 €, sous réserve de disponibilité financière au moment de l’urgence.

Le Client rembourse les frais dans les 48 h par virement, chèque ou espèces (prévoir l’appoint).

Balade & Compagnie ne pourra être tenue responsable en cas de maladie, décès ou accident imprévisible (crise cardiaque, épilepsie, torsion d’estomac…), survenant pendant ou après la prestation.

La responsabilité est dégagée si l’agressivité de l’animal empêche tout soin.

Engagements du Client
Le Client s’engage à :

• informer Balade & Compagnie de la présence éventuelle d’un système de vidéosurveillance ;
• présenter le carnet de santé à jour de l’animal.

Visites à domicile :
Le Client fournit le matériel nécessaire à la prestation.
La nourriture, la litière et le matériel d’entretien doivent être disponibles en quantité suffisante.
Une caisse de transport doit être accessible en cas d’urgence vétérinaire.

En cas de stock insuffisant, les achats nécessaires effectués par Balade & Compagnie sont facturés au prix d’achat, sur justificatifs.
Des frais de déplacement de 5 € sont facturés en supplément.

Le Client fournit un double des clés, restitué selon les modalités de l’article 5.

Promenades canines :
Le Client fournit l’accès au domicile et le matériel nécessaire : laisse, longe, harnais.

Transport animalier :
Le Client fournit les informations nécessaires : date, heure, durée approximative et adresse du rendez-vous, ainsi que toute information utile.

 

Article 7- Vos obligations

L’animal doit être identifié.

Le Client s’engage à :

• informer Balade & Compagnie de tout problème de santé, maladie contagieuse, comportement ou agressivité ;
• fournir les médicaments et l’ordonnance si l’animal est sous traitement ;
• garantir l’authenticité des informations transmises lors de la pré-visite ;
• informer Balade & Compagnie de toute intervention d’une tierce personne au domicile.

En cas d’intervention d’une tierce personne, la responsabilité de Balade & Compagnie ne saurait être engagée.

Balade & Compagnie ne pourra être tenue responsable de tout incident survenu en l’absence du prestataire.

À la fin de la prestation, le Client redevient pleinement responsable de son animal.

 

Article 8 – Confidentialité et protection des données

Balade & Compagnie s’engage à :

ne jamais remettre les clés du Client à une tierce personne ;

conserver la discrétion la plus absolue sur les informations concernant le Client ;

respecter la propriété du Client et n’utiliser que les équipements nécessaires à la prestation.

Protection des données (RGPD)
Balade & Compagnie ne conserve les données personnelles du Client que pour la durée strictement nécessaire à la gestion des prestations et au respect des obligations légales, notamment comptables et fiscales.

Certaines données (factures, justificatifs de prestations, éléments contractuels) doivent être conservées pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, conformément aux obligations légales applicables.

Les données ne sont jamais utilisées à des fins commerciales et ne sont transmises à aucun tiers, sauf obligation légale ou demande des autorités compétentes.

 

Article 9 – Devis

Un devis gratuit est réalisé sur demande via le site www.balade-compagnie.fr.
Il est transmis par mail, accompagné des conditions générales de prestations.

La durée de validité du devis est de 7 jours.

 

Article 10 – Modalités et règlement

Le tarif de la prestation est établi lors de l’acceptation du devis et ne peut être révisé, sauf prestations supplémentaires demandées par le Client.

Les prix sont révisables chaque année.

Moyens de paiement : virement bancaire, chèque bancaire, espèces (prévoir l’appoint).

Prestations occasionnelles :
Le Client confirme sa réservation en réglant 50 % du montant total à titre d’arrhes.

Conformément à l’article 1590 du Code civil, les arrhes permettent à chaque partie de se désengager :

le Client les perd ;

le Prestataire les restitue au double.

Le solde doit être réglé au plus tard la veille du premier jour de prestation.

À défaut de règlement, Balade & Compagnie n’est pas tenue de débuter la prestation.

Prestations régulières ou récurrentes :
Les prestations sont facturées en fin de mois.
Les factures sont payables sous 7 jours.

En cas de retard, des pénalités légales s’appliquent.
Balade & Compagnie peut suspendre les prestations jusqu’au règlement complet.

Tarifs et majorations
Les prix sont nets de TVA (article 293 B du CGI).

Les prestations du dimanche ne sont pas majorées.
Les jours fériés : majoration de 100 %.

Prestations sur demande exceptionnelle :

50 % entre 19 h et 21 h et entre 7 h et 8 h ;

100 % entre 21 h et 6 h.

 

Article 11 - Annulation, modification ou réduction de prestation

Annulation avant le début de la prestation : avant la pré-visite : aucune facturation.

Lors de la pré-visite : facturation de 15 € pour le déplacement.

Après la pré-visite : les arrhes restent acquises, sauf droit de rétractation.

Réduction de la durée : Les prestations réalisées restent dues.
Un avoir peut être établi pour les prestations non réalisées, valable 12 mois.

Allongement de la durée : Les prestations supplémentaires sont facturées avec une majoration de 30 %.
Le paiement doit être effectué au plus tard la veille de la prolongation.

Balade & Compagnie peut refuser une prolongation selon ses disponibilités.

Annulation par Balade & Compagnie : En cas d’annulation avant exécution, les sommes versées sont remboursées intégralement.

 

Article 12 – Domaine d’intervention et agréments

Balade & Compagnie intervient auprès des animaux de compagnie : chiens, chats, furets, petits mammifères, oiseaux et poissons d’ornement.

Documents et obligations professionnelles :

• Attestation de connaissance n° 2023/da72-697b
• Déclaration d’activité à la DDPP
• Inscription à la Base Nationale des Opérateurs
• Désignation d’un vétérinaire sanitaire
• Assurance professionnelle
• Médiateur

 

Article 13 – Assurances

Balade & Compagnie a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

Article 14 – Délai de rétractation et gestion des litiges

Conformément aux dispositions de la loi Hamon n° 2014-344 du 17/03/2014, les Clients disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à la signature de leur engagement. Dans le cas où la prestation est effectuée dans un délai inférieur à 14 jours à partir de la signature du contrat, il est convenu que les Clients ne feront pas usage de leur droit.

 

En cas de litige, Balade & Compagnie est adhérent auprès d'un médiateur :  MEDIAVET - https://mediavet.net - Convention n° D-25-5110